Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Objectif cibles, dont l’adresse est 13 rue de la Bernardiere La Maucarriere 79600 Airvault (RCS Niort 831 840 319 - SIRET : 831 840 319 00014 ) et le client ayant commandé sur le site "Objectif-cibles".
Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "objectif-cibles.com" vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Article 2 - PRODUITS
Il peut y avoir des distorsions de couleurs entre les photos du produit et le produit en lui-même.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’Objectif cibles ne pourra être engagée.
Article 3 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.
Objectif cibles effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur pour toutes les expéditions par transporteur.
Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du montant de la commande et du mode d'expédition.
Les articles commandés demeurent la propriété intégrale d’Objectif cibles jusqu’au complet paiement du prix.
Objectif cibles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de traitement de sa commande. Il recevra un email lorsque l'article sera à nouveau disponible qui lui permettra de recommander sans repayer de frais de port, sauf si le produit nécessite l'envoi par transporteur agréé. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.
Article 4 - COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiement sécurisé ou à l'occasion du choix indiqué d'un paiement par chèque ou virement, Objectif Cibles confirme l’acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l’adresse email, que celui-ci lui aura communiquée. Objectif cibles se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.
Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Objectif cibles ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés et de nouveaux frais de port seront répercutés en cas de changement d'adresse de livraison.
Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés, en fonction de leur montant et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI ( moins de 30kg ), soit par transporteur ( plus de 30kg ).
Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures à partir du dépôt du colis au bureau de poste, hors week-ends et jours fériés.
Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse.
Il est impératif de contrôler l’état des colis et leurs contenus lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à Objectif Cibles pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d’usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d’information de l’avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 6 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande qui lui est adressée par courriel.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
CARTE BANCAIRE :
Le paiement est sécurisé auprès du service Paypal. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de Paypal, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance d’Objectif cibles.
La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre magasin).
Les paiements par carte bancaire ne sont débités qu’au moment de l'expédition de la commande.
CHEQUE BANCAIRE :
Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre d’Objectif cibles et expédié à l’adresse suivante : 13 rue de la Bernardiere La Maucarriere 79600 Airvault, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant ladite commande.
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web "avec règlement par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par Objectif cibles.
VIREMENT BANCAIRE
Article 7 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi réglés par l'acheteur au moment de la commande inclus (à concurrence de la quote-part du montant des frais d'envoi concernés par le ou les articles retourné(s) si ce retour ne concerne pas l'intégralité de la commande, ce qui revient à enlever du port réglé le montant du port des produits envoyés, et à condition que le ou les produit retourné(s) soi(en)t en bon état et dans son(leur) emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
La prise en charge des frais de retour par l'acheteur s'applique également dans le cas d'un de refus de réception de colis par ledit acheteur : les frais de retour facturés par le transporteur à Objectif cibles en pareille situation de refus de réception de colis seront intégralement défalqués du remboursement de commande demandé par l'acheteur. Compte-tenu des conditions tarifaires négociées par Objectif cibles auprès du transporteur pour ses expéditions, ces frais de retour en cas de refus de réception de colis peuvent s'avérer supérieurs aux frais d'envoi de la commande.
Les produits seront retournés, après accord d’Objectif cibles, à : Objectif cibles 13 rue de la Bernardiere La Maucarriere 79600 Airvault.
Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation en cliquant ici
Article 8 - RESPONSABILITÉ
Les textes et les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Objectif cibles ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces descriptifs.
Objectif cibles ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.
Objectif cibles décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de "objectif-cibles.com", et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le tribunal compétent pourra être saisi.
Article 10 - MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise Objectif cibles. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est "Société de la Médiation Professionnelle".
Ce dispositif de médiation peut être joint comme suit :
Organisme du médiateur : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse du médiateur : 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site Internet du médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Courriel : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Objectif cibles 13 rue de la Bernardiere La Maucarriere 79600 Airvault.
Objectif cibles s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, Objectif Cibles vous informe du droit dont vous disposez de vous inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique, selon la procédure suivante :
- Vous vous inscrivez gratuitement sur le site Internet bloctel.gouv.fr.
- Vous recevrez ensuite une confirmation d’inscription par mail sous 48 heures. Il faudra alors cliquer sur le lien reçu dans le courriel pour valider votre inscription.
- Les numéros de téléphone que vous aurez mentionnés sont immédiatement inscrits sur la liste Bloctel et 30 jours plus tard, vos numéros ne seront plus contactés.
L’inscription peut également se faire par courrier en transmettant à « Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex » les éléments suivants :
- Nom, prénom ;
- Adresse postale ;
Le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.